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Contrôle des structures
Demande d’autorisation d’exploiter : quand la déposer ?

Entre la superficie pondérée, les UTH, la capacité professionnelle… il est facile d’y perdre son latin pour savoir s’il est nécessaire ou non de déposer une demande d’autorisation d’exploiter. Jurisagri vous apporte des clés de compréhension.

La réglementation du contrôle des structures a vocation à encadrer la structuration des exploitations agricoles. Dès lors que survient une modification sur l’exploitation, il faut donc se demander si le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter est nécessaire.

 

Comment savoir quand déposer une demande d’autorisation d’exploiter ?

Le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter est obligatoire lorsque la modification ou la création d’une exploitation répond au moins à l’une des situations suivantes :

• la surface pondérée de l’exploitation après reprise est supérieure à 110 hectares. Un prochain article de Terre de Touraine précisera comment calculer cette surface pondérée ;

• la reprise constitue un démantèlement d’exploitation. C’est-à-dire que la surface de l’exploitation du cédant était supérieure à ce seuil de 110 hectares pondéré, et que la reprise fait descendre sa superficie en dessous du seuil ;

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