Aller au contenu principal

CDD saisonnier : attention à la requalification en CDI

Si des informations sont imprécises sur le contrat de travail à durée déterminée d’un salarié, ce dernier peut se voir transformé directement en CDI. Vigilance en particulier sur le terme du contrat…

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit par définition être conclu pour une durée limitée. Il doit en principe comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion et prend donc fin à la date prévue. Le CDD conclu à terme précis doit prévoir la date d’échéance de son terme et la durée totale du contrat sous peine de requalification en CDI. Dès lors, comme son nom l’indique, il doit être clairement défini et ne peut supporter aucune approximation. Il s’agit d’un contrat de date à date.

 

UNE DURÉE MINIMALE POUR UN CDD À TERME IMPRÉCIS

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 5,54€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terre de Touraine
Consultez le journal Terre de Touraine au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal Terre de Touraine
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terre de Touraine.

Vous aimerez aussi

CIPAN non semés : dérogation à demander
Les agriculteurs qui n’ont pas pu semer leur CIPAN doivent le faire savoir à la DDT 37 avant le 9 novembre 2020.
Impôts fonciers : le fermier doit-il participer ?
Les récoltes sont en train de se terminer, les avis d’imposition de taxe foncière sont tombés : l’époque de paiement des fermages arrive à gra
Fermage : les barèmes applicables depuis le 1er octobre 2020
L’indice des fermages national a été arrêté cet été pour la campagne 2020/2021.
Que devient le bail lors du départ d’un copreneur ?
Le propriétaire de terres n’a pas la possibilité de mettre fin à un bail rural, pour le seul motif qu’il louait à un couple et que celui-ci se
Le sort des bâtiments d’exploitation lors de la constitution d’une société
Lors de la constitution d’une société, soit les bâtiments sont apportés à la société, soit ils sont mis à disposition de cette dernière.
Des travaux interdits aux mineurs
De manière générale, il est interdit d’employer des jeunes de moins de 18 ans à des travaux les exposant à des risques (santé, sécurité).
Publicité