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Pour une meilleure régulation du marché foncier

Avec sa proposition de loi foncière, le député Jean-Bernard Sempastous entend réguler le marché foncier et protéger les installations des jeunes agriculteurs. Un texte que soutient la Fédération nationale des Safer.

Le marché du foncier agricole connaît une mutation inquiétante ces dernières années. La FNSafer observe en effet une recrudescence de l’accaparement des terres par des sociétés. Cette situation a pour effet la concentration excessive des exploitations et des difficultés croissantes pour l’installation de jeunes agriculteurs. Cette préoccupation de la profession a fait l’objet d’une conférence le 16 septembre à l’occasion des 60 ans de la Safer du Centre, à Valençay (36).

 

Depuis quelques mois le député des Hautes-Pyrénées Jean-Bernard Sempastous se mobilise sur le sujet. Il est d’ailleurs à l’origine d’une proposition de loi visant à encadrer de manière plus stricte l’achat des terres par l’intermédiaire de sociétés.

« Les sociétés sont utiles aux exploitations, rappelle Muriel Gozal, directrice de la FNSafer. Elles permettent de faciliter la transmission et d’organiser le portage du foncier. Cependant les cessions de parts, même partielles, vers une société peuvent aboutir à la prise de contrôle des exploitations. La loi d’avenir de 2014 permet à la Safer d’observer l’ensemble des mutations foncières. Nous remarquons que le foncier devient de plus en plus la propriété de personnes morales avec tous les risques que cela peut engendrer, pour le territoire et pour l’agriculture en général. »

 

UN MARCHÉ EN PLEIN ESSOR

En 2019, le marché foncier agricole représentait 443 000 ha alors que le marché sociétaire (SCI, GFA, SA…) dépasse les 616 000 ha. Même si les deux tiers de ces dernières transactions sont intra familiales, les mutations hors cadre familial regroupent les deux tiers de la valeur.

Pour la FNSafer et sa directrice, il y a urgence, car cet accaparement du foncier se fait en dehors de toute régulation. « Cela risque de compromettre le renouvellement des générations. 34 % des exploitants, soit un quart de la SAU, partiront à la retraite d’ici 10 ans. Si 80 % des transactions sociétaires sont des transmissions familiales, 20 % d’entre elles (1 500 dossiers par an) ne sont pas à disposition des jeunes agriculteurs. Mais c’est également une menace pour les territoires. Car la prise en main de sociétés sur le foncier entraîne généralement une simplification des systèmes de production et de fait une perte de vitalité de l’agriculture. »

La proposition de loi prévoit d’adapter le contrôle des structures afin d’assurer la transparence du marché sociétaire (près de 8 000 déclarations d’intention d’aliéner - DIA - sont présentées chaque année).

 

UN ENCADREMENT NÉCESSAIRE POUR L’AGRICULTURE ET LES AGRICULTEURS

Si elle venait à se concrétiser, cette loi permettrait de cibler dans certaines conditions, les transactions foncières de l’ensemble des sociétés, pas uniquement agricoles et ce quelle que soit la qualité des personnes (morales ou physiques). Chaque cession de foncier devrait faire l’objet d’une notification de la Safer. L’objectif serait de vérifier la recevabilité de la DIA. Ce contrôle interviendrait dès que la surface concernée excède 1 à 3 fois la SAU moyenne régionale (définie par le préfet après avis des chambres d’agriculture). Seraient exemptées de contrôle, les opérations menées par la Safer, les opérations gratuites, les opérations familiales et les opérations foncières agri-solidaires. L’instruction se ferait ensuite à deux niveaux : tout d’abord la vérification du projet d’agrandissement, puis une concertation afin de libérer une partie du foncier pour satisfaire des projets locaux.

 

La décision finale serait ensuite prise par le préfet de région. « Nous arrivons à des situations parfois inacceptables, déplore Emmanuel Hyest, le président de la FNSafer. En Normandie, les transferts de foncier vers les sociétés sont trois plus importants que ceux enregistrés par la Safer. Quand le prix d’une cession est plus cher que le coût réel du foncier, on peut s’interroger. Je suis également agriculteur et je n’ai pas envie qu’on décide pour moi ce que sera l’agriculture. »

 

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par les députés au mois de mai dernier. Dans quelques semaines, ce sont les sénateurs qui devront statuer sur le contenu du texte. Affaire à suivre donc…

 


Accès au foncier facilité grâce au portage

Le secteur agricole du Centre-Val de Loire vient de se doter d’un dispositif de portage de foncier.

A l’occasion des 60 ans de la Safer du Centre, Bruno Tardieu, président des caisses régionales du Crédit agricole et Laurent Delorme président de la Safer du Centre ont signé une convention de portage de foncier à destination des jeunes agriculteurs. En réflexion depuis 2017, cet accord prévoit un accompagnement d’une durée de 5 ans pour l’accès au foncier à hauteur de 250 000 euros par projet. L’enveloppe dédiée à cette action est limitée à 500 000 euros par département par an, ce qui permettra chaque année 2 projets.

Après étude du dossier auprès de la Safer puis du Crédit agricole, l’action de portage se met en place. C’est un système d’acquisition progressive qui repose sur le principe suivant :

• achat du foncier par la Safer ;

• mise en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’une convention d’occupation précaire de 5 ans, renouvelable dans certaines conditions ;

• loyer indexé sur le barème départemental du fermage. Les loyers viennent en déduction du prix d’acquisition au moment du rachat par le jeune agriculteur, à l’issue du portage Safer, déduction faite des frais financiers de portage, des impôts et frais de gestion ;

• frais de portage pris en charge par les partenaires dans certaines conditions ;

• revente du foncier par la Safer à l’issue du portage au candidat bénéficiaire à la valeur de l’acquisition.

Le portage permet de différer l’investissement sur le foncier et ainsi d’alléger l’endettement au moment de l’installation.

Après 5 ans, si l’agriculteur est dans l’impossibilité de rembourser, une recherche d’investisseurs sera alors proposée afin de permettre la poursuite du projet. Tous les projets agricoles peuvent être concernés par cet accompagnement à l’exception des plantations, le marché étant trop fluctuant.

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