Les demandes d’autorisation d’exploiter temporairement suspendues
En raison de la période d’urgence sanitaire, beaucoup de procédures administratives ont dû être adaptées et certains délais prorogés, dont ceux relatifs aux demandes d’autorisation d’exploiter. Une situation qui risque de différer certains projets de reprise.
L’état d’urgence sanitaire bouscule dans tous les domaines, y compris ceux liés aux démarches administratives. Dès le 25 mars, le gouvernement a pris des dispositions par ordonnance (n°2020- 306 du 25 mars 2020), pour adapter des procédures et allonger certains délais.
Cette ordonnance concerne l’instruction et la publicité - allant de 4 à 6 mois - des demandes d’autorisation d’exploiter qui sont suspendues depuis le 12 mars 2020 jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire à laquelle il faut rajouter un mois. La date de fin de l’état d’urgence étant fixée, à ce jour, au 10 juillet 2020, l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter est donc suspendue jusqu’au 10 août 2020. Attention cette date de reprise n’est pas fixe, puisque la date de fin d’état d’urgence pourra encore être repoussée.
Cette suspension du délai concerne à la fois les demandes d’autorisation d’exploiter dont la publicité était en cours de publicité au 12 mars 2020 et celles qui ont été déposées depuis. Le traitement des nouvelles demandes se poursuit. Ainsi, il est toujours possible d’en déposer. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé par mail à ddt-structures@indre-et-loire. gouv.fr. Il sera traité par la DDT qui demande des éléments complémentaires si besoin, mais ne délivre pas d’accusé de réception administratif pendant la période d’urgence sanitaire.
Les élus de la FNSEA Centre-Val de Loire, conscients que cette prorogation de délais risque d’être préjudiciable à de nombreux agriculteurs, invitent les personnes concernées à prendre contact avec la FNSEA 37 au 02 47 28 30 02.
