Aller au contenu principal

Les demandes d’autorisation d’exploiter temporairement suspendues

En raison de la période d’urgence sanitaire, beaucoup de procédures administratives ont dû être adaptées et certains délais prorogés, dont ceux relatifs aux demandes d’autorisation d’exploiter. Une situation qui risque de différer certains projets de reprise.

L’état d’urgence sanitaire bouscule dans tous les domaines, y compris ceux liés aux démarches administratives. Dès le 25 mars, le gouvernement a pris des dispositions par ordonnance (n°2020- 306 du 25 mars 2020), pour adapter des procédures et allonger certains délais.

 

Cette ordonnance concerne l’instruction et la publicité - allant de 4 à 6 mois - des demandes d’autorisation d’exploiter qui sont suspendues depuis le 12 mars 2020 jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire à laquelle il faut rajouter un mois. La date de fin de l’état d’urgence étant fixée, à ce jour, au 10 juillet 2020, l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter est donc suspendue jusqu’au 10 août 2020. Attention cette date de reprise n’est pas fixe, puisque la date de fin d’état d’urgence pourra encore être repoussée.

 

Cette suspension du délai concerne à la fois les demandes d’autorisation d’exploiter dont la publicité était en cours de publicité au 12 mars 2020 et celles qui ont été déposées depuis. Le traitement des nouvelles demandes se poursuit. Ainsi, il est toujours possible d’en déposer. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé par mail à ddt-structures@indre-et-loire. gouv.fr. Il sera traité par la DDT qui demande des éléments complémentaires si besoin, mais ne délivre pas d’accusé de réception administratif pendant la période d’urgence sanitaire.

 

Les élus de la FNSEA Centre-Val de Loire, conscients que cette prorogation de délais risque d’être préjudiciable à de nombreux agriculteurs, invitent les personnes concernées à prendre contact avec la FNSEA 37 au 02 47 28 30 02.  

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 5,54€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terre de Touraine
Consultez le journal Terre de Touraine au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal Terre de Touraine
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terre de Touraine.

Vous aimerez aussi

L’offre en inadéquation avec la demande
  Pour sa troisième édition, le forum installation-transmission de la chambre d’agriculture 37 a attiré des cédants, inquiets pour la reprise de leurs
La démarche de transfert DPB est simplifiée
 Avec la nouvelle Pac, pour valider le transfert des DPB, il n’y a plus besoin de justifier que leur cession se fait en parallèle de transfert de fonc
Les sols aussi ont leur journée nationale !
  Le 5 décembre dernier, journée mondiale des sols, une rencontre régionale intitulée « Sols, territoires et artificialisation » avait lieu à la fac d
A Tours, le salon des ETA s'ouvre aux forestiers
Le salon national des entrepreneurs de travaux agricoles fera son retour en ce mois de décembre, et c’est à Tours qu’il ouvrira ses portes.
Bail rural : L’état des lieux est-il vraiment utile ?
L’état des lieux fournit des bases pour discuter le montant du fermage, apprécier le bien-fondé d’une demande de résiliation pour dégradation
Aide au maintien en bio, la fin d’une période
Jusqu’en 2007, il n’y avait pas d’aide au maintien pour les producteurs bio, mais seulement un crédit d’impôt. Avec l’accroi
Publicité