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Droit social
Visites médicales : report de certaines échéances

La crise sanitaire actuelle est venue bouleverser les pratiques de la médecine du travail. Un décret du 8 avril 2020 en précise les nouvelles modalités pour l’année en cours.

Certains examens médicaux, dont la date d’échéance se situait entre le 12 mars et le 31 août 2020, pourront être reportés jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agit de : - la visite d’information et de prévention initiale ; - le renouvellement de la visite d’information et de prévention ; - le renouvellement de l’examen d’aptitude et de la visite intermédiaire pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé. De plus, le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de pré-reprise lorsque la reprise du travail intervient avant le 31 août 2020.

 

Maintien de certaines visites

Cette possibilité de report est exclue pour les cas suivants :

- la visite d’information et de prévention initiale pour les travailleurs handicapés, les travailleurs mineurs, les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les travailleurs de nuit ;

- l’examen médical initial pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé.

De plus, aucune visite ni aucun examen ne peut être reporté ou ne pas être organisé lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance normale. Il est le seul décisionnaire et ce, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que des risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail.

 

Visite de reprise : des règles adaptées

En principe, le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Ce rendez-vous doit avoir lieu dans un délai de 8 jours suivant la reprise effective du travail. Actuellement, le médecin du travail :

- organise l’examen avant la reprise effective du travail lorsqu’il concerne les catégories de salariés pour lesquels les visites d’information et de prévention initiale sont maintenues (voir plus haut) ;

- peut reporter l’examen dans la limite d’un mois suivant la reprise du travail pour les salariés faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé et dans la limite de 3 mois suivant la reprise du travail pour les autres travailleurs. Ce report ne fait pas obstacle à la reprise du travail. Le médecin du travail informe alors le salarié et l’employeur de la nouvelle date de visite.

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