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Déclarations de surfaces reportées en partie au 15 juin

La FNSEA a obtenu un report de la date limite de dépôt des dossiers PAC au 15 juin. Attention, ce report ne concerne pas toutes les aides.

Le report de déclaration au 15 juin ne concerne pas les aides couplées bovines animales : ABA, ABL et VSLM. Les nouveaux engagements en MAE et BIO peuvent être déclarés jusqu’au 15 juin, mais les engagements du contrat démarrent toujours au plus tard le 15 mai (*). Les clauses de transfert de DPB ne sont pas concernées par ce report et doivent être déposées avant le 15 mai. Un assouplissement est demandé par la FNSEA37 pour les DPB mais il est de l’intérêt de l’agriculteur de faire les clauses rapidement et de manière complète. En effet, une clause incomplète, même sur une toute petite surface bloquera le paiement de l’acompte au 15 octobre.

 

Pour les autres déclarations dites « surfaciques », la date est reportée au 15 juin, mais l’exploitant doit avoir les parcelles à disposition au 15 mai. Il s’agit juste d’un report de la déclaration.

 

La DDT 37 et la FNSEA37 conseillent de réaliser les déclarations, si possible avant mi mai pour limiter le risque de retards de paiements PAC, notamment pour l’acompte au 16 octobre.

 

LA FNSEA 37 ACCOMPAGNE LES AGRICULTEURS

 

La FNSEA 37 adapte son organisation pour réaliser les télédéclarations, si possible avant mi-mai. Ceux qui ont fait appel à ses services en 2019 ont reçu un mail explicatif le 7 avril après midi. Les autres vont recevoir un courrier avec les documents à retourner par courrier postal ou de préférence par mail à fnsea37@ agricvl.fr.

 

Pour les nouveaux qui souhaitent solliciter l’appui du service PAC de la FNSEA pour tout ou partie de leur déclaration PAC il faut se faire connaître. Ce de préférence via le formulaire en ligne sur https://urlz.fr/cbk7. Choisir : « Assistance par fiche de préparation rdv » et dans remarque, préciser : déclaration totale ou, par exemple, « vérification ICHN, découpage de parcelle, rajout de parcelle ». Même chose pour les DPB. La demande d’appui peut se faire aussi via fnsea37@ agricvl.fr. Une ligne directe est disponible pour s’inscrire (02 47 25 21 76), ce en dernier recours pour que le service se consacre à la télédéclaration.

 

Le tarif de la prestation de service, au temps passé, est de 53 €/ HT de l’heure pour les adhérents qui se font connaitre au plus tard le 21 avril, puis 58,30 € (80 € HT/heure pour les non adhérents).

 

(*) Pour les nouvelles parcelles en conversion bio, la notification de l’activité Bio auprès de l’agence bio et la signature du contrat avec l’organisme certificateur doivent être réalisées au plus tard le 15 mai.  

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