Responsabilité

Incendie d'un bien loué, le fermier sou

Une parcelle / un bâtiment dont je suis fermier a brûlé, suis-je responsable ? Le fermier n'est, en principe, pas responsable en cas d'incendie d'une parcelle dont il est locataire par bail rural (article L. 415-3, alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime). gri Le bailleur peut toutefois se retourner contre son fermier en cas de « faute grave » de sa part, ayant conduit à l'incendie. En écialisÉ cas d'incendie, il faut donc que votre propriétaire : iculteursⁱ

- prouve que vous ou une personne « de votre maison » êtes eil responsable • Rupture de l'incendie. Les personnes conventionnelle de votre maison M • Document, sont : votre personnel présent sur d'évaluation l'exploitation, votre on des risques ju conjoint / concubin… Lorsque travail la cause^•de Conseils l'incendie divers est incon-son des Agriculteurs nue, votre responsabilité est donc directement écartée ;