Aller au contenu principal

Responsabilité
Incendie d'un bien loué, le fermier sou

Le fermier bénéficie de règles protectrices en cas d'incendie sur une parcelle ou un bâtiment loué(e) par bail rural.

Le bailleur peut se retourner contre son fermier en cas de faute grave de sa part ayant conduit à l'incendie.

Une parcelle / un bâtiment dont je suis fermier a brûlé, suis-je responsable ? Le fermier n'est, en principe, pas responsable en cas d'incendie d'une parcelle dont il est locataire par bail rural (article L. 415-3, alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime). gri Le bailleur peut toutefois se retourner contre son fermier en cas de « faute grave » de sa part, ayant conduit à l'incendie. En écialisÉ cas d'incendie, il faut donc que votre propriétaire : iculteursi

- prouve que vous ou une personne « de votre maison » êtes eil responsable • Rupture de l'incendie. Les personnes conventionnelle de votre maison M • Document, sont : votre personnel présent sur d'évaluation l'exploitation, votre on des risques ju conjoint / concubin… Lorsque travail la causede Conseils l'incendie divers est incon-son des Agriculteurs nue, votre responsabilité est donc directement écartée ;

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 5,54€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terre de Touraine
Consultez le journal Terre de Touraine au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal Terre de Touraine
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terre de Touraine.

Vous aimerez aussi

A la Une de Terre de Touraine du 20 novembre 2020
Les abonnés à Terre de Touraine ont accès à la version numérique feuilletable le jeudi midi précédant la parution de la version papier en alla
A la Une de Terre de Touraine du 13 novembre 2020
Les abonnés à Terre de Touraine ont accès à la version numérique feuilletable le jeudi midi précédant la parution de la version papier en alla
Gîtes ruraux : des réservations en dents de scie
Les propriétaires de gîtes ont dû composer avec le confinement et les restrictions sanitaires.
Le barème 2020 d’indemnisation des céréales à paille et des prairies est fixé
La Commission nationale d’indemnisation s’est réunie en septembre et octobre derniers pour fixer les montants d’indemnisation des dégâts de gi
Evolution des modes de consommation : échos des magasins de producteurs
A nouveau dévalisés à l’annonce du deuxième confinement, les responsables de quelques magasins de producteurs décrivent les évolutions de cons
A la Une de Terre de Touraine du 6 novembre 2020
Les abonnés à Terre de Touraine ont accès à la version numérique feuilletable le jeudi midi précédant la parution de la version papier en alla
Publicité