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Responsabilité
Incendie d'un bien loué, le fermier sou

Le fermier bénéficie de règles protectrices en cas d'incendie sur une parcelle ou un bâtiment loué(e) par bail rural.

Le bailleur peut se retourner contre son fermier en cas de faute grave de sa part ayant conduit à l'incendie.

Une parcelle / un bâtiment dont je suis fermier a brûlé, suis-je responsable ? Le fermier n'est, en principe, pas responsable en cas d'incendie d'une parcelle dont il est locataire par bail rural (article L. 415-3, alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime). gri Le bailleur peut toutefois se retourner contre son fermier en cas de « faute grave » de sa part, ayant conduit à l'incendie. En écialisÉ cas d'incendie, il faut donc que votre propriétaire : iculteursi

- prouve que vous ou une personne « de votre maison » êtes eil responsable • Rupture de l'incendie. Les personnes conventionnelle de votre maison M • Document, sont : votre personnel présent sur d'évaluation l'exploitation, votre on des risques ju conjoint / concubin… Lorsque travail la causede Conseils l'incendie divers est incon-son des Agriculteurs nue, votre responsabilité est donc directement écartée ;

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