Aller au contenu principal

Responsabilité
Incendie d'un bien loué, le fermier sou

Le fermier bénéficie de règles protectrices en cas d'incendie sur une parcelle ou un bâtiment loué(e) par bail rural.

Le bailleur peut se retourner contre son fermier en cas de faute grave de sa part ayant conduit à l'incendie.

Une parcelle / un bâtiment dont je suis fermier a brûlé, suis-je responsable ? Le fermier n'est, en principe, pas responsable en cas d'incendie d'une parcelle dont il est locataire par bail rural (article L. 415-3, alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime). gri Le bailleur peut toutefois se retourner contre son fermier en cas de « faute grave » de sa part, ayant conduit à l'incendie. En écialisÉ cas d'incendie, il faut donc que votre propriétaire : iculteursi

- prouve que vous ou une personne « de votre maison » êtes eil responsable • Rupture de l'incendie. Les personnes conventionnelle de votre maison M • Document, sont : votre personnel présent sur d'évaluation l'exploitation, votre on des risques ju conjoint / concubin… Lorsque travail la causede Conseils l'incendie divers est incon-son des Agriculteurs nue, votre responsabilité est donc directement écartée ;

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 5,54€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terre de Touraine
Consultez le journal Terre de Touraine au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal Terre de Touraine
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terre de Touraine.

Vous aimerez aussi

L’autonomie alimentaire au cœur de la journée régionale ovine
Le contexte économique est relativement favorable à  la filière ovine depuis quelques mois, avec la hausse des prix de vente des agneaux.
Un investissement personnel quotidien
 Soucieux d’être, entre autres, un interlocuteur de poids entre les riverains et le monde agricole, Eric Moreau s’est engagé dans la vie publique de s
Stéphane Linou et Marc Fesneau évoquent l’enjeu local de la « résilience alimentaire »
De nombreux élus ont participé le 22 septembre à une conférence-débat consacrée à la résilience alimentaire des territoires, liée à la sécurité intéri
« L’aventure du vivant » à Loches
 En partenariat avec l’Anefa notamment, le camion de L’aventure du vivant a fait une halte à Loches cette semaine, pour assurer la promotion des métie
Le Veau bio de Touraine arrive dans les cantines
Après le Grand bœuf en septembre 2021, la filière Veau bio de Touraine vient d’être lancée.
AEB INVESTIT LE MARCHÉ AGRICOLE
Les 71 millions d’euros de CA réalisés par l’entreprise AEB sont majoritairement issus du monde du BTP.
Publicité