Aller au contenu principal

Responsabilité
Incendie d'un bien loué, le fermier sou

Le fermier bénéficie de règles protectrices en cas d'incendie sur une parcelle ou un bâtiment loué(e) par bail rural.

Le bailleur peut se retourner contre son fermier en cas de faute grave de sa part ayant conduit à l'incendie.

Une parcelle / un bâtiment dont je suis fermier a brûlé, suis-je responsable ? Le fermier n'est, en principe, pas responsable en cas d'incendie d'une parcelle dont il est locataire par bail rural (article L. 415-3, alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime). gri Le bailleur peut toutefois se retourner contre son fermier en cas de « faute grave » de sa part, ayant conduit à l'incendie. En écialisÉ cas d'incendie, il faut donc que votre propriétaire : iculteursi

- prouve que vous ou une personne « de votre maison » êtes eil responsable • Rupture de l'incendie. Les personnes conventionnelle de votre maison M • Document, sont : votre personnel présent sur d'évaluation l'exploitation, votre on des risques ju conjoint / concubin… Lorsque travail la causede Conseils l'incendie divers est incon-son des Agriculteurs nue, votre responsabilité est donc directement écartée ;

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 5,54€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terre de Touraine
Consultez le journal Terre de Touraine au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal Terre de Touraine
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terre de Touraine.

Vous aimerez aussi

Fourrages détruits : un chargement salvateur livré à Savonnières
Sinistrés par un incendie, des éleveurs de Savonnières ont reçu une livraison vitale de fourrages apportée par des agriculteurs alertés par le
Forte mobilisation contre la future Pac
Depuis le 2 avril, plusieurs milliers d’agriculteurs se sont rassemblés en divers endroits en France pour manifester contre le projet de la fu
Manifestation le 6 avril : oui à une Pac incitative et non punitive
Les premières propositions du ministère de l’Agriculture ont été dévoilées. Elles préoccupent fortement la profession.
AG locales FNSEA 37 : des échanges riches sur les préoccupations locales
Les réunions locales des adhérents de la FNSEA 37 se poursuivent, faisant chacune émerger des sujets de discussion différents.
Les « écorégimes », le futur « machin » de la Pac
La concrétisation définitive de la future Pac est lancée.
La FNSEA 37 en tournée locale
Désormais structurée à l’échelle des communautés de communes, la FNSEA 37 organise en mars une réunion dans chaque syndicat local.
Publicité