Prestation de services
Quel statut pour les travaux à façon ?
On entend souvent parler d’un voisin « qui fait des terres à façon » ou, au contraire, d’un exploitant qui « fait faire ses terres ». Derrière ces expressions communes, se cache en réalité une activité de prestation de services. Mais la réalisation de prestations de services par un agriculteur est-elle possible ? Et si tel est le cas, quel est le statut le plus adapté ?
On entend souvent parler d’un voisin « qui fait des terres à façon » ou, au contraire, d’un exploitant qui « fait faire ses terres ». Derrière ces expressions communes, se cache en réalité une activité de prestation de services. Mais la réalisation de prestations de services par un agriculteur est-elle possible ? Et si tel est le cas, quel est le statut le plus adapté ?
A la question « Un agriculteur peut-il faire de la prestation de travaux agricoles ? », que répondre ? En principe non, en pratique oui. En principe, l’agriculteur qui exerce en société agricole (EARL, SCEA…hormis en Gaec), ou en entreprise individuelle, n’a pas à exercer de prestation de travaux agricoles pour le compte d’un autre exploitant. L’agriculteur pratique une activité agricole. Or la prestation de travaux agricoles est une activité de services, qui est donc de nature commerciale. Aujourd’hui, les risques en cas d’exercice d’une activité de prestation par un agriculteur (mis à part pour les Gaec) sont cependant très limités. Le principal risque réside en effet dans la possibilité, pour des entrepreneurs de travaux agricoles agréés, d’agir en concurrence déloyale contre des exploitants agricoles qui développeraient une activité de prestation qui leur ferait concurrence.
