AIDE CONJONCTURELLE

Taxe sur le foncier non bâti : 35 % de dégrèvement accordé en 2024

Suite aux conditions pluviométriques exceptionnelles auxquelles a été confronté le département de l’Indre-et-Loire depuis septembre 2023, la Direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (DDFIP) a validé un taux de dégrèvement de 35 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour pertes de récoltes. Ce dégrèvement fait suite à une demande formulée par la chambre d’agriculture, la FNSEA et JA d’Indre-et-Loire.

 Réunis en session lundi dernier, les élus de la chambre d’agriculture ont évalué l’enveloppe que représente cette mesure à « 4,5 millions d’€  pour le département », rapporte Nicolas Sterlin, vice-président de la FNSEA 37, qui souligne aussi que, contrairement à ce qu’on a déjà connu par le passé « il n'y a aucun zonage, tous les agriculteurs du département bénéficieront du taux à 35 %.»

Cette décision est spécifique à l’Indre-et-Loire et vaut pour la TFPNB 2024. Ce dégrèvement sera mis en œuvre par les services de l’État, sans démarche particulière de la part des bénéficiaires. Il sera appliqué sur l’ensemble du département de l’Indre-et-Loire et à toutes les catégories de cultures (terres, prés, vergers et vignes). 

Les services de l’Etat tiennent à préciser qu’en raison de contraintes techniques, la notification individuelle de ce dégrèvement aux propriétaires concernés ne pourra probablement pas intervenir avant la date limite de paiement fixée au 15 octobre 2024. Par conséquent, les bénéficiaires du dégrèvement sont invités à ne payer que la moitié de la TFPNB figurant sur l’avis que chacun a dû recevoir au cours des dernières semaines. Ce paiement est attendu au 15 octobre 2024. Il est également important de préciser que ce dégrèvement ne concerne que la taxe foncière sur le non bâti. En effet, celle sur le bâti, celle d’enlèvement des ordures ménagères et les frais de gestion devront être acquittés en totalité. 

De plus, le débiteur légal de la TFPNB est le propriétaire des parcelles agricoles. Il sera donc le destinataire de la décision de dégrèvement. Pour autant, le bénéficiaire effectif de cette décision doit être l’exploitant agricole. 

En application de l’article L. 4153 du Code Rural, le propriétaire bailleur est en effet tenu de faire bénéficier son ou ses exploitants du montant du dégrèvement accordé. Cette règle sera rappelée sur l’avis de dégrèvement. 

Il faut savoir que le montant du dégrèvement appliqué à chaque exploitation est disponible auprès de l’ensemble des mairies du département.