Bail rural : L’état des lieux est-il vraiment utile ?
L’état des lieux fournit des bases pour discuter le montant du fermage, apprécier le bien-fondé d’une demande de résiliation pour dégradation du fonds ou encore déterminer, en fin de bail, les améliorations à y apporter et les indemnités de sortie éventuelles.
L’état des lieux fournit des bases pour discuter le montant du fermage, apprécier le bien-fondé d’une demande de résiliation pour dégradation du fonds ou encore déterminer, en fin de bail, les améliorations à y apporter et les indemnités de sortie éventuelles.
L’état des lieux est un acte qui décrit la situation matérielle d’un immeuble. S’il n’a pas été réalisé, le bail reste complètement valable. Aucun avantage fiscal n’y est non plus rattaché. En revanche, l’absence d’état des lieux peut être la cause de difficultés et d’incertitudes lors de l’établissement des comptes de sortie.
Lors de la fin d’un bail, l’état des lieux d’entrée va être comparé avec celui de sortie. S’il n’a pas été établi, le preneur est présumé avoir reçu les biens en bon état de réparations locatives et doit les rendre dans cet état, sauf preuve contraire. Toutefois, cette présomption de bon état à l’entrée ne s’applique pas aux terres. Ainsi dans ce cas, le bailleur devra prouver les détériorations qu’il invoque.
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