Covid 19 - Diminuer le prélèvement à la source

Le paiement d’acomptes de prélèvement à la source concerne les personnes qui perçoivent des revenus pour lesquels il n’y a pas de tiers collecteur. Sont notamment concernés les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants tels que les bénéfices agricoles. Par défaut, les acomptes sont payés mensuellement. Toutefois, il est possible d’opter pour un versement tous les trimestres, à savoir les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Mais une option formulée aujourd’hui ne prendrait effet qu’en 2021, puisque la date limite d’option est fixée au 1er octobre pour être effective le 1er janvier de l’année suivante.

Comme l’a rappelé le gouvernement, les revenus des travailleurs indépendants (BA, BIC) peuvent bénéficier d’un report de paiement d’acompte. Ce dernier n’est pas permis pour les revenus fonciers.

Pour ceux qui ont choisi les acomptes mensuels, il est possible de reporter jusqu’à trois échéances sans pénalité. Sous le régime des acomptes trimestriels, il est envisageable de demander le report d’une échéance.

MODULER SON TAUX

Par ailleurs, le dispositif du prélèvement à la source prévoit la possibilité de moduler son taux à la hausse ou à la baisse en cas d’augmentation ou de diminution de ses revenus. La modulation du taux à la baisse est possible lorsque la différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé par ses soins est supérieure à 10 %.

Si la crise sanitaire actuelle impacte l’activité d’un agriculteur qui sait d’ores et déjà que son bénéfice 2020 connaîtra une baisse significative, ce dernier a tout intérêt à user dès maintenant de cette possibilité.

Au niveau pratique, le report d’acompte et la modulation du taux sont réalisés en se connectant à son espace particulier sur le site internet impots.gouv.fr, puis en accédant à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».   

Comment créer un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr ?

Envoyer un mail à son service des impôts des entreprises, accéder à la messagerie sécurisée de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr… Pour faciliter les démarches, un compte professionnel sur le site internet des impôts est indispensable. Voici comment le créer et adhérer aux services.  

Par Marie Jagorel, AS Centre Loire / AS Cefiga 37

Dans un premier temps, si ce n’est pas déjà fait, le chef d’entreprise doit créer un compte professionnel. Depuis la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr, il doit cliquer sur « Votre espace professionnel », « Créer mon espace professionnel », puis « Créez votre espace » situé dans la partie basse appelée « optez pour le mode expert ». Après avoir coché la case pour accepter les conditions générales et validé, il faut saisir et confirmer son adresse mail, son mot de passe, valider, et remplir le questionnaire d’inscription à valider également. Un mail est alors envoyé par les Impôts. Il comporte un code d’accès nécessaire pour activer le compte ; attention, ce code n’est valable que 48 heures !

A partir de la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr, il suffit d’aller dans « Votre espace professionnel », « Activer mon espace/mes services », pour saisir le code d’activation reçu par mail et l’adresse mail de connexion à l’espace et valider. Le compte est alors créé ; il est conseillé de sauvegarder ou imprimer le formulaire.  

ADHÉRER AUX SERVICES EN LIGNE

Une fois le compte créé sur le site internet, il reste à adhérer aux services en ligne. Pour cela, à partir de la page d’accueil du site www. impots.gouv.fr, il convient d’aller dans la rubrique « Votre espace professionnel », indiquer ses identifiants de connexion (adresse mail et mot de passe) et cliquer sur « connexion ». Cliquer ensuite sur le lien « J’adhère », saisir le numéro de SIREN de son exploitation, valider, sélectionner le service « Messagerie » et valider ». Cocher la case pour accepter les conditions générales et cliquer sur « confirmer et valider la demande d’adhésion », puis « visualiser et sauvegarder le formulaire ».

Un nouveau mail est alors reçu, avec un nouveau code d’accès (valable 72 heures). Il faudra cliquer sur « ici » afin de valider son adresse mail. Un nouveau code d’activation va être adressé, mais cette fois-ci par courrier postal, dans les deux semaines.

Le contribuable aura 60 jours pour activer la demande d’adhésion au service « Messagerie », en allant sur le site dans « Activer mon espace/mes services » pour saisir le code d’activation reçu par courrier, son numéro SIREN et l’adresse mail de connexion à l’espace. Le service « messagerie » sera enfin actif et accessible depuis l’espace professionnel.