Bail rural
Demander une révision du prix en cas de préemption
Lorsque le fermier, acquéreur, est en désaccord avec son propriétaire sur le prix du bien mais souhaite tout de même préempter, il a la possibilité de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Lorsque le fermier, acquéreur, est en désaccord avec son propriétaire sur le prix du bien mais souhaite tout de même préempter, il a la possibilité de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Le droit de préemption ne concerne que les fermiers exploitant un fonds depuis au moins trois années. A cet effet, un bailleur souhaitant vendre les parcelles concernées est tenu de notifier son projet ainsi que les conditions de ventes projetées par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès lors que le fermier souhaite faire valoir son droit de préemption dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ladite lettre, il doit indiquer au bailleur son intention de se porter acquéreur, sous réserve d’une modification du prix et des conditions. Pendant ce même délai de deux mois, il peut saisir le juge. On dit alors que le preneur “estime le prix et les conditions de la vente exagérés”, selon l’article L.412-7 du Code rural. Aucune des parties ne peut obliger l’autre à conclure la vente au prix fixé par le tribunal.
