Élagage des haies : attention au respect de la BCAE
Plusieurs agriculteurs se sont retrouvés confrontés à la problématique de tailles intempestives de haies mitoyennes du réseau routier et de parcelles agricoles, protégées par la BCAE7.
Une haie déclarée au titre de la Pac peut faire l’objet de toute forme d’entretien, sauf du 1er avril au 31 juillet inclus, période pendant laquelle toute intervention est interdite, à l’exception des cas suivants :
• entretenir le sol au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches ;
• tailler pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ;
• tailler les branches à l’origine d’un problème particulier (contact avec une clôture électrique par exemple).
Ainsi, dans ces cas précis, les haies peuvent être taillées par des opérateurs entre le 1er avril et le 31 juillet. Cependant, ils doivent réaliser auprès de la DDT une demande de dérogation liée au fait que les haies peuvent abriter des espèces protégées ou leurs habitats pendant la période de nidification.
Bien souvent mis devant le fait accompli par les opérateurs de téléphonie, les agriculteurs ont-ils un moyen de se prémunir de la sanction de taille de haies en cas de contrôle BCAE7 ? Il apparaît qu’une anomalie non imputable à l’exploitant n’entraîne pas de sanction. En conséquence, en cas de taille intempestive de haies protégées par la BCAE7 entre le 1er avril et le 31 juillet en bordure de parcelles agricoles et longeant un réseau routier (et donc mitoyenne) par des opérateurs de téléphonie/fibre ou par des services municipaux, aucune sanction ne peut être appliquée contre les exploitants agricoles victimes de ces coupes. Il faudra cependant que l’agriculteur puisse prouver que la coupe a été faite par l’opérateur.
