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Registre des bénéficiaires effectifs
Êtes-vous à jour de votre obligation de dépôt du registre des bénéficiaires ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs devait intervenir avant le 1er avril 2018, le greffe du Tribunal de Commerce commence à relancer les retardataires. Retour sur cette nouvelle obligation par le service juridique de l’UDSEA.

Toute entité juridique actuellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) a l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce de son siège social.

On entend par « bénéficiaire effectif » toute personne possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société immatriculée au greffe du tribunal de commerce. A défaut, il peut s’agir de toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de cette société.

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