Registre des bénéficiaires effectifs
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La déclaration des bénéficiaires effectifs devait intervenir avant le 1er avril 2018, le greffe du Tribunal de Commerce commence à relancer les retardataires. Retour sur cette nouvelle obligation par le service juridique de l’UDSEA.
La déclaration des bénéficiaires effectifs devait intervenir avant le 1er avril 2018, le greffe du Tribunal de Commerce commence à relancer les retardataires. Retour sur cette nouvelle obligation par le service juridique de l’UDSEA.
Toute entité juridique actuellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) a l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce de son siège social.
On entend par « bénéficiaire effectif » toute personne possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société immatriculée au greffe du tribunal de commerce. A défaut, il peut s’agir de toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de cette société.
UNE DÉMARCHE GÉNÉRALISÉE
Les sociétés et les GIE ayant leur siège social dans un département français et jouissant de la personnalité morale sont concernées par la nouvelle obligation. Toutes les personnes morales dont l’immatriculation est prévue par la loi et les règlements donc, à l’exclusion des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France.
