Un bail écrit et enregistré pour plus de tranquillité
Le code rural prévoit la validité du bail verbal. Il ne contraint pas à la rédaction d’un document. Cependant, un bail écrit, c’est un bail sécurisé !
Le code rural prévoit la validité du bail verbal. Il ne contraint pas à la rédaction d’un document. Cependant, un bail écrit, c’est un bail sécurisé !
Dès lors que les parcelles louées ne sont plus considérées comme étant des petites parcelles, le bail doit être d’une durée minimale de 9 ans. Le montant du fermage doit se situer dans la fourchette prévue par l’arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives. L’écrit n’est pas un critère de validité du bail mais constitue un élément de preuve. En effet, rédiger son bail permet de prouver l’existence de celui-ci mais aussi de trouver un accord preneur/ bailleur quant à sa durée, sa date de début, ses échéances, le prix du fermage, l’état des biens… Rédiger son bail est ainsi une preuve en faveur des deux parties.
APRÈS LA RÉDACTION, L’ENREGISTREMENT
