Aller au contenu principal
Font Size

Droit fiscal
Le sort des bâtiments d’exploitation lors de la constitution d’une société

Lors de la constitution d’une société, soit les bâtiments sont apportés à la société, soit ils sont mis à disposition de cette dernière. Les coûts, la fiscalité et éventuellement les enjeux patrimoniaux sont à étudier avant de faire le choix.

Lors de la constitution d’une société, un agriculteur propriétaire de bâtiments fait face au choix suivant : apporter ses bâtiments au bilan de l’exploitation ou les mettre à disposition de la société. La question est importante dans le cas de sociétés unipersonnelles ou entre époux mariés en communauté. En effet, dans le cas des autres sociétés, des enjeux patrimoniaux sont à prendre en compte dans la réflexion.

 

Amortir les bâtiments

« Apporter » les bâtiments à la société signifie les inscrire au bilan. Il s’agit alors d’un transfert de propriété : les bâtiments deviennent un bien de la société agricole. Ce transfert peut se réaliser soit sous la forme d’une vente, soit sous forme d’un apport (pas de transfert d’argent immédiat dans ce cas). Les bâtiments sont généralement des biens immeubles (ne pouvant pas être démontés ou déplacés), l’intervention d’un notaire sera donc nécessaire et des droits de mutation seront appliqués.

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 5,54€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terre de Touraine
Consultez le journal Terre de Touraine au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal Terre de Touraine
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terre de Touraine.

Vous aimerez aussi

Que devient le bail lors du départ d’un copreneur ?
Le propriétaire de terres n’a pas la possibilité de mettre fin à un bail rural, pour le seul motif qu’il louait à un couple et que celui-ci se
CDD saisonnier : attention à la requalification en CDI
Si des informations sont imprécises sur le contrat de travail à durée déterminée d’un salarié, ce dernier peut se voir transformé directement
Des travaux interdits aux mineurs
De manière générale, il est interdit d’employer des jeunes de moins de 18 ans à des travaux les exposant à des risques (santé, sécurité).
Premières restrictions d'eau en Indre-et-Loire
Un premier arrêté de restriction et d'interdiction des usages de l'eau a été pris par Madame la Préfète le 24 juillet.
Il a moins de 18 ans : quels impacts pour un salarié saisonnier ?
Les travaux d’été ont démarré et avec eux les embauches de salariés pour pallier ce surcroît de travail.
CIPAN et couverts SIE : des règles à combiner
Après la moisson, les agriculteurs ne doivent pas omettre d’implanter les couverts prévus dans la déclaration PAC 2020. Pour
Publicité