Aller au contenu principal

Droit fiscal
Le sort des bâtiments d’exploitation lors de la constitution d’une société

Lors de la constitution d’une société, soit les bâtiments sont apportés à la société, soit ils sont mis à disposition de cette dernière. Les coûts, la fiscalité et éventuellement les enjeux patrimoniaux sont à étudier avant de faire le choix.

Lors de la constitution d’une société, un agriculteur propriétaire de bâtiments fait face au choix suivant : apporter ses bâtiments au bilan de l’exploitation ou les mettre à disposition de la société. La question est importante dans le cas de sociétés unipersonnelles ou entre époux mariés en communauté. En effet, dans le cas des autres sociétés, des enjeux patrimoniaux sont à prendre en compte dans la réflexion.

 

Amortir les bâtiments

« Apporter » les bâtiments à la société signifie les inscrire au bilan. Il s’agit alors d’un transfert de propriété : les bâtiments deviennent un bien de la société agricole. Ce transfert peut se réaliser soit sous la forme d’une vente, soit sous forme d’un apport (pas de transfert d’argent immédiat dans ce cas). Les bâtiments sont généralement des biens immeubles (ne pouvant pas être démontés ou déplacés), l’intervention d’un notaire sera donc nécessaire et des droits de mutation seront appliqués.

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 5,54€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terre de Touraine
Consultez le journal Terre de Touraine au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal Terre de Touraine
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terre de Touraine.

Vous aimerez aussi

Demander une révision du prix en cas de préemption
Lorsque le fermier, acquéreur, est en désaccord avec son propriétaire sur le prix du bien mais souhaite tout de même préempter, il a la possibilité de
Pulvés : le rythme des contrôles plus serré
Attention, depuis le 1er janvier, les contrôles techniques de pulvérisateurs agricoles sont à effectuer tous
L’entraide, une situation encadrée par la loi
L’entraide est très utilisée entre agriculteurs. Elle implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges.
Une charte pour encadrer le photovoltaïque
Le 19 janvier, la FNSEA, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et EDF Renouvelables ont signé une charte visant à assurer un dével
Pac 2021 : ne pas oublier de transférer les DPB !
En cas de reprise de foncier ou de changement juridique intervenu sur une exploitation comme une création de société par exemple, il est impér
ZNT fossés : 2 300 ha perdus pour l’agriculture
La nouvelle carte ZNT applicable en Indre-et-Loire se traduirait par une perte d’environ 2 300 ha de surfaces cultivées. La
Publicité