Pac 2021 : ne pas oublier de transférer les DPB !
En cas de reprise de foncier ou de changement juridique intervenu sur une exploitation comme une création de société par exemple, il est impératif de transférer les DPB et de déclarer les modifications à la DDT, avant le 17 mai 2021.
Le transfert de DPB se fait au moyen d’une « clause de transfert » à déposer à la DDT du lieu du siège social du repreneur des terres. Le dépôt des clauses se fait en main propre ou par courrier.
Les clauses sont disponibles sur le site Telepac dans la rubrique « Formulaires et notices 2021 ». Les clauses à utiliser diffèrent selon la situation :
• clause A : achat ou location de foncier entre un repreneur et un ancien exploitant propriétaire des terres (transfert direct de terre). Elle concerne également les cas de transfert entre copreneurs à bail ou en cas de création de société suivie d’une mise à disposition des terres ;
• clause B : transfert de DPB entre agriculteurs, sans reprise du foncier par le repreneur des DPB (transfert de DPB sans terre) ;
• clause C : transfert de foncier entre fermier entrant et fermier sortant (transfert indirect de foncier) ;
