Aller au contenu principal

Droit rural
Que devient le bail lors du départ d’un copreneur ?

Le propriétaire de terres n’a pas la possibilité de mettre fin à un bail rural, pour le seul motif qu’il louait à un couple et que celui-ci se sépare.

Louer à un couple d’exploitants agricoles est fréquent. Mais si le couple se sépare, le propriétaire ne pourra pas profiter de la situation pour mettre fin au bail. Selon si les fermiers étaient mariés (ou pacsés) ou a contrario, en union libre, la situation pourra être différente lors du renouvellement.

 

FERMIERS NON MARIÉS NON PACSÉS : UN CAS PLUS PRÉCAIRE

Le départ d’un copreneur n’est pas un motif de résiliation du bail rural. Le bail continue de plein droit au profit du preneur restant en place. Cependant, la jurisprudence a depuis longtemps affirmé que le renouvellement du bail ne peut être imposé au bailleur que si tous les copreneurs se maintiennent sur le fonds. Autrement dit, le bailleur ne peut, certes, pas mettre fin au bail parce que l’un des copreneurs n’est plus partie au contrat de bail, mais il peut néanmoins refuser le renouvellement de celui-ci pour la même cause.

 

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 5,54€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terre de Touraine
Consultez le journal Terre de Touraine au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal Terre de Touraine
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terre de Touraine.

Vous aimerez aussi

Pac, les principaux arbitrages adoptés
Le 21 mai, le ministre de l’Agriculture a présenté les principales déclinaisons nationales de la prochaine Pac 2023-2027.
La demande de remboursement TIC 2020 est possible
La demande de remboursement partiel des taxes sur le GNR, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL facturés en 2020 va ouvrir sur Chrorus pro
Quel statut pour les travaux à façon ?
On entend souvent parler d’un voisin « qui fait des terres à façon » ou, au contraire, d’un exploitant qui « fait faire ses terres ».
Comment modifier son dossier Pac ?
Après la clôture du dépôt des dossiers Pac sur Internet, des corrections par courrier postal ou mail restent possibles, notamment les modifica
Déclaration Pac : les erreurs à ne pas faire
Le service Pac de la FNSEA 37 et de la FRSEA CVL a réalisé près de 1 000 déclarations Pac, dont une partie de dossiers qui n’avaient pas été s
Pourquoi le fonds de roulement est-il si important ?
La lecture du bilan comptable est un élément complexe mais qu’il est impératif de maîtriser pour éviter d’envoyer son exploitation dans le mur
Publicité