Aller au contenu principal

Droit rural
Que devient le bail lors du départ d’un copreneur ?

Le propriétaire de terres n’a pas la possibilité de mettre fin à un bail rural, pour le seul motif qu’il louait à un couple et que celui-ci se sépare.

Louer à un couple d’exploitants agricoles est fréquent. Mais si le couple se sépare, le propriétaire ne pourra pas profiter de la situation pour mettre fin au bail. Selon si les fermiers étaient mariés (ou pacsés) ou a contrario, en union libre, la situation pourra être différente lors du renouvellement.

 

FERMIERS NON MARIÉS NON PACSÉS : UN CAS PLUS PRÉCAIRE

Le départ d’un copreneur n’est pas un motif de résiliation du bail rural. Le bail continue de plein droit au profit du preneur restant en place. Cependant, la jurisprudence a depuis longtemps affirmé que le renouvellement du bail ne peut être imposé au bailleur que si tous les copreneurs se maintiennent sur le fonds. Autrement dit, le bailleur ne peut, certes, pas mettre fin au bail parce que l’un des copreneurs n’est plus partie au contrat de bail, mais il peut néanmoins refuser le renouvellement de celui-ci pour la même cause.

 

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 5,54€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terre de Touraine
Consultez le journal Terre de Touraine au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal Terre de Touraine
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terre de Touraine.

Vous aimerez aussi

La démarche de transfert DPB est simplifiée
 Avec la nouvelle Pac, pour valider le transfert des DPB, il n’y a plus besoin de justifier que leur cession se fait en parallèle de transfert de fonc
Les sols aussi ont leur journée nationale !
  Le 5 décembre dernier, journée mondiale des sols, une rencontre régionale intitulée « Sols, territoires et artificialisation » avait lieu à la fac d
A Tours, le salon des ETA s'ouvre aux forestiers
Le salon national des entrepreneurs de travaux agricoles fera son retour en ce mois de décembre, et c’est à Tours qu’il ouvrira ses portes.
Bail rural : L’état des lieux est-il vraiment utile ?
L’état des lieux fournit des bases pour discuter le montant du fermage, apprécier le bien-fondé d’une demande de résiliation pour dégradation
Aide au maintien en bio, la fin d’une période
Jusqu’en 2007, il n’y avait pas d’aide au maintien pour les producteurs bio, mais seulement un crédit d’impôt. Avec l’accroi
Impôts fonciers : comment calculer la participation du fermier ?
Quel montant de taxe foncière doit payer le fermier pour 2021 ? La méthode de calcul varie suivant les situations individuelles.
Publicité