Droit rural

Vente d’une parcelle louée par bail rural

Le propriétaire n’a pas à attendre la fin du bail pour vendre les terres louées. La vente peut être réalisée dans le cadre d’un bail de 9 ans, d’un bail à long terme, du bail initial ou renouvelé. Toutefois, le propriétaire doit impérativement respecter le droit de préemption du fermier en place.

En effet, le fermier bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit d’achat prioritaire en cas de mise en vente des terres. Lorsque le propriétaire souhaite vendre à un tiers, le notaire chargé de la vente « purge » donc le droit de préemption en notifiant le projet de vente au fermier en place.

À réception de la notification, le fermier a le choix :

• de préempter, c’est-à-dire d’acquérir les terres louées aux conditions et prix proposés. Il se substitue alors à l’éventuel tiers acquéreur ;

• de ne pas préempter. Dans ce cas, la vente se réalise au profit du tiers acquéreur (ou de la SAFER si elle préempte) ;