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Comment bénéficier du bonus haie durable avec le Label haie

Parmi les conditions, il faut justifier de la présence de haies sur 6 % de sa SAU, dont 6 % sur ses terres arables.

Tout agriculteur choisissant d’accéder à l’écorégime par la voie de la certification ou bien par celle des pratiques agricoles pourra potentiellement bénéficier du bonus haie. Celui-ci n’est pas cumulable avec les voies d’accès biodiversité. L’agriculteur pourra prétendre à cette aide s’il peut justifier de la présence de haies sur 6 % de sa SAU, dont 6 % sur ses terres arables (TA). Il faut aussi qu’il soit engagé dans un programme de gestion durable des haies, condition qu’il doit être à même d’attester au moyen d’une certification individuelle. Par exemple : un agriculteur dispose de 100 ha de SAU divisés entre 50 ha de TA et 50 ha de prairies permanentes. Il possède l’équivalent de 4 ha de haies sur ses 50 ha de TA, soit 8 % des TA. Il a également l’équivalent de 2 ha de haies sur ses prairies permanentes. Au total, il détient l’équivalent de 6 ha de haies sur l’ensemble de sa SAU, soit 6 % des 100 ha de SAU. Sous conditions d’avoir la certification haies durables, il pourra donc bien prétendre au bonus haies car il possède en équivalence au moins 6 % de ses TA et 6 % de sa SAU couverts par des haies. 

PLUSIEURS ÉTAPES POUR Y PRÉTENDRE 

Comment obtenir le label haie pour prétendre au « bonus haie » ? Il faut d’abord vérifier l’éligibilité. Pour obtenir la certification Label Haie, les agriculteurs doivent respecter a minima le niveau 1 du cahier des charges Gestion du Label haie durant l’année qui précède l’audit d’entrée. Il faut ensuite adopter les bonnes pratiques dès cet hiver pour obtenir la certification pour 2024. En effet, pour bénéficier de la certification en 2024 et percevoir le « bonus haies » dès 2024, les agriculteurs doivent déjà respecter le niveau 1 du Label Haie durant l’année qui précède l’audit d’entrée. L’audit est rétroactif, il va donc évaluer le résultat des pratiques réalisées sur les haies durant l’année précédente. C’est l’organisme certificateur Certis qui effectuera l’audit d’entrée de certification. Le coût de la certification annuel est de plus de 600 €. Il faut suivre les cinq étapes clés dans les délais, soit : 

• avant le 15 mai 2024 : cocher la case bonus « haie » dans Telepac. 

• le plus tôt possible et au plus tard avant le 15 juin 2024 : remplir la demande d’engagement Label haie. 

• le plus tôt possible et au plus tard avant le 15 juin 2024 : contacter Certis (emilie.bellier@ certis.com.fr / 02.99.60.82.82). 

• avant le 31 août 2024 : réaliser l’audit d’entrée dans le Label haie par Certis. 

• avant le 31 août 2024 : fournir le certificat Label haie aux DDT. 

UNE CERTIFICATION À MAINTENIR DANS LA DURÉE 

Pour continuer à solliciter le «  bonus haies » les années suivantes, les agriculteurs doivent conserver leur certification Label Haie d’une année sur l’autre. Pour cela, il faut : respecter le cahier des charges gestion du Label Haie et évoluer dans le niveau 2 ; disposer d’un plan de gestion durable des haies dans les deux ans qui suivent l’entrée dans le Label Haie ; avoir un audit de suivi de Certis tous les deux ans  ; payer la redevance Label Haie annuellement. La certification Label Haie accompagne les agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques de gestion, mais ne leur impose pas pour autant de s’engager sur plusieurs années. Chacun est libre de sortir du Label Haie à tout moment. Mais attention, toute sortie volontaire ou perte de ce label impliquera un remboursement du montant perçu du «  bonus haies » sur la ou les années couverte(s) par l’attestation non obtenue(s), soit un maximum de deux ans (audit biannuel), c’està-dire jusqu’à la date du dernier certificat émis par l’organisme certificateur. Des référents régionaux Label Haie sont présents dans chaque région de France et pourront répondre aux questions sur la certification Label Haie et guider dans les différentes étapes (pour avoir les coordonnées du référent régional et pour toute information complémentaire, contacter la FNSEA 37 au 02  47 28 30 02).

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