Achat de foncier
Des droits d’enregistrement à taux réduit
Achat de foncier
Sous certaines conditions, le fermier achetant une parcelle qu’il loue par bail rural bénéficie d’une réduction sur les droits d’enregistrement. Précisions de la part du service juridique Jurisagri.
Sous certaines conditions, le fermier achetant une parcelle qu’il loue par bail rural bénéficie d’une réduction sur les droits d’enregistrement. Précisions de la part du service juridique Jurisagri.
Le fermier en place depuis au moins deux ans peut profiter d’un taux réduit de droit d’enregistrement en cas d’achat d’une parcelle louée par bail rural. Ceci, sous réserve d’apporter la preuve de son titre de location auprès du notaire chargé de la vente.
Je n’ai pas de bail écrit : comment apporter la preuve de la location ?
