ACTION SYNDICALE

FNSEA et JA 37 dénoncent « un déploiement démesuré » 

Madame la procureure, Lundi dernier, un agriculteur d’Indre-et-Loire a été victime d’un déploiement démesuré de contrôleurs et forces de l’ordre pour la tenue d’un contrôle sur son exploitation. Une quarantaine d’agents, OFB et gendarmes, ont encerclé sa ferme. Le contrôle a porté sur la législation liée au travail (notamment plusieurs dizaines de travailleurs bulgares), aux règles d’urbanisme (des remblais et des aménagements susceptibles d’avoir augmenté le volume au sol), et la réglementation aux ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). 

Pendant cinq heures, alors qu’il est en pleine période de récolte après avoir subi, comme la plupart des exploitants d’Indre-et-Loire, des conditions météo en 2024 compliquées, l’exploitant a vu les forces passer l’entièreté de son exploitation au peigne fin.

Nous dénonçons un tel déploiement de force pour la tenue d’un contrôle. Nous ne contestons pas l’utilité des contrôles : les activités agricoles, comme d’autres, doivent être encadrées. Nous contestons la manière dont ce contrôle a été réalisé. Nous dénonçons la pression et la violence psychologique qu’il a induit. 

Lors des manifestations de l’hiver 2024, nous avions demandé à ce qu’un contrôle unique soit mis en place afin de limiter la pression sur les exploitants dans le temps. Toutefois, nous ne nous attendions pas à ce que la notion de contrôle unique se traduise par l’arrivée sur une exploitation, sans préavis, de plusieurs dizaines d’agents. 

Dans vos communiqués, vous indiquez que l’opération a été menée suite à plusieurs signalements de différentes origines, reçus en 2023 et en 2024, et qu’afin d’éviter une succession de contrôles susceptibles de perturber l’exploitation agricole, il a été décidé d’intervenir en une fois de façon coordonnée et rapide. Soit ! La pression des ONG environnementales doit être évaluée à sa juste mesure.

Enfin, une charte des contrôles administratifs dans les exploitations agricoles d’Indre-et-Loire a été signée le 27 novembre 2019. Elle a pour « objectif de faciliter le bon déroulement des contrôles et de veiller à des relations conformes et sereines entre contrôleur et contrôlé ». Elle s’applique à une partie des agents de contrôles présents le 14 octobre. 

Par ailleurs, nous dénonçons la publication sur les réseaux sociaux des résultats du contrôle. La charte précise qu’« en fin de contrôle, le contrôleur rend compte de la nature des constats enregistrés, en veillant à souligner les points positifs et améliorations éventuelles afin de donner au contrôle toute sa dimension pédagogique. » En aucun cas, il n’est prévu que les résultats soient publiés ! 

Aussi, dans cette période compliquée qu’est la saison 2024, où les pluies excédentaires n’ont pas permis de récoltes convenables, où les sols sont gorgés d’eau empêchent l’accès des parcelles aux engins agricoles, où les charges sont au plus fort, où les prix de vente des céréales sont en berne, où le moral des exploitants est au plus bas, nous dénonçons vos méthodes.

Nous ne sommes pas opposés aux contrôles en tant que tels, mais une charte des contrôles administratifs dans les exploitations agricoles a été travaillée spécifiquement dans notre département, des échanges cordiaux et efficaces existent avec les services de l’État, des rencontres pédagogiques ont lieu tous les ans pour présenter les contrôles, des actions sont menées régulièrement pour sensibiliser à l’environnement et aux bonnes pratiques…

Ce contrôle est un des premiers médiatisés réalisé dans le cadre des instructions du Gouvernement du 16 septembre 2023() qui précise, entre autres, les conditions de mise en place des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden). Il est nécessaire qu’une concertation avec les acteurs économiques se mettent rapidement en place pour dimensionner les contrôles en cohérence avec les risques ou non de disparition des preuves d’éventuels délits.

Comme le suggère l’instruction du 16 septembre 2023, la politique de contrôle doit être explicitée auprès des concernés. L’expérience du monde agricole montre que la méthode qui couple prévention, information et contrôle/ sanction est la plus efficace et la mieux dimensionnée aux moyens humains et budgétaires des organismes de contrôle.

Veuillez, Madame la procureure, prendre la mesure de ce courrier. Veuillez, Madame la procureure, agréer l’expression de nos respectueux sentiments. »

Destinataires d’une copie de cette lettre ouverte : M. le Premier ministre ; M. le Garde des Sceaux ; Mme la ministre de l’agriculture ; Mmes et M. les parlementaires d’Indre-et-Loire ; Mme la préfète de région ; M. le préfet d’Indre-et-Loire ; Mme la directrice de la DRAAF CVL ; Mme la directrice de la DDT d’Indre-et-Loire ; M. le président de la chambre d’agriculture ; M. le président directeur général de l ’ASP ; M. le président de la MSA ; M. le directeur régional de la DREETS ; M. le directeur de l’Agence de l’Eau ; Mmes et M. les représentants des organisations professionnelles agricoles départementales