Aller au contenu principal
E-mailPrintFont SizeFacebookTwitter

Droit rural
Vente d’une parcelle louée par bail rural

La vente d’une parcelle louée est-elle possible en cours de bail rural, sans que la vente ne mette fin au bail au cours ?

Le propriétaire n’a pas à attendre la fin du bail pour vendre les terres louées. La vente peut être réalisée dans le cadre d’un bail de 9 ans, d’un bail à long terme, du bail initial ou renouvelé. Toutefois, le propriétaire doit impérativement respecter le droit de préemption du fermier en place.

En effet, le fermier bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit d’achat prioritaire en cas de mise en vente des terres. Lorsque le propriétaire souhaite vendre à un tiers, le notaire chargé de la vente « purge » donc le droit de préemption en notifiant le projet de vente au fermier en place.

À réception de la notification, le fermier a le choix :

• de préempter, c’est-à-dire d’acquérir les terres louées aux conditions et prix proposés. Il se substitue alors à l’éventuel tiers acquéreur ;

• de ne pas préempter. Dans ce cas, la vente se réalise au profit du tiers acquéreur (ou de la SAFER si elle préempte) ;

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 5,54€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terre de Touraine
Consultez le journal Terre de Touraine au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal Terre de Touraine
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terre de Touraine.

Vous aimerez aussi

Vignette
Des droits d’enregistrement à taux réduit
Sous certaines conditions, le fermier achetant une parcelle qu’il loue par bail rural bénéficie d’une réduction sur les droits d’enregistremen
Vignette
Parcelle de subsistance : prendre sa retraite en douceur
Vous préparez votre départ en retraite mais n’êtes pas prêt à abandonner totalement la terre ?
Vignette
Sous les panneaux, les machines
Le Lochois cultive depuis longtemps une tradition de mécanisation partagée.
Vignette
Incendie d'un bien loué, le fermier sou
Le fermier bénéficie de règles protectrices en cas d'incendie sur une parcelle ou un bâtiment loué(e) par bail rural.
Vignette
Eau, agriculture et future Pac
Le comité de bassin Loire-Bretagne s’est réuni le 25 avril pour définir des orientations, dans le respect des directives européennes.
Vignette
Tous les 2 ans, un entretien avec le salarié s’impose
Que l’exploitation n’ait qu’un seul salarié ou plusieurs centaines, la règle est la même : un entretien professionnel est obligatoire tous les
Publicité