Gestion

Lourdes difficultés financières : le rôle protecteur du tribunal

Lorsqu’un agriculteur a des difficultés financières, une solution peut être trouvée en réalisant un « tour de table » avec les principaux créanciers. Les faibles taux actuels des prêts facilitent ce genre d’accord avec un étalement de la dette sur plusieurs années. Mais dans les situations tendues, le banquier peut refuser d’engager un nouvel emprunt pour reprendre à son compte les dettes d’autres partenaires, sans garantie.

Un créancier peut être plus souple dans sa négociation, mais il lui faut en contrepartie un engagement précis de l’agriculteur. Dans ce cas, le règlement amiable judiciaire (RAJ) peut être le cadre dans lequel ces engagements sont formalisés avec les autres créanciers.

Lorsque la situation financière est très tendue et que le cadre classique de négociation ne suffit pas, les agriculteurs ont souvent intérêt à engager une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (RJ).

Ces procédures sont dites collectives car, au lieu de négocier avec chacun des créanciers, le plan est élaboré sous le contrôle et sur la décision des juges, avec un mandataire représentant l’ensemble des créanciers. Chacun d’eux donne son avis, mais il n’est pas décisionnel.

Le passage au tribunal judiciaire (TJ) - nouveau nom du tribunal de grande instance - peut impressionner, mais l’objectif est d’être mis sous protection d’une procédure pour essayer de trouver une solution au paiement de la dette en maintenant l’activité.

Contacts en Indre-et-Loire : http://www.maisondesagriculteurs37.fr/index.php?page=actu-detail&id=6149&retour=accueil

Lire ici l'interview de Fanny Chenot, magistrate, témoignant de son expérience : http://www.maisondesagriculteurs37.fr/upload/document/LAP_2020_12_11_P07_interview_Juge.pdf

Les différentes procédures collectives

• Le règlement amiable judiciaire (RAJ)

La procédure est confidentielle, l’agriculteur et son conseiller sont reçus par le juge dans son bureau, après dépôt de la demande au greffe du TJ. Sauf si le juge estime que la situation financière de l’entreprise est trop dégradée, il nomme un conciliateur qui a 3 à 5 mois pour faire une proposition d’accord, après concertation avec les principaux créanciers. Le protocole d’accord est déposé au TJ et engage tous les signataires. Les dettes à court terme sont rarement étalées au-delà de 3 à 5 ans.

• La procédure de sauvegarde

La sauvegarde est une procédure préventive qui vise à traiter les difficultés insurmontables d’une entreprise avant qu’elle soit en état de cessation de paiement.

Tout comme le redressement judiciaire (RJ), elle prévoit un plan de remboursement d’au maximum 15 ans.

La sauvegarde offre l’avantage de protéger les cautions personnes physiques pendant toute la durée du plan. Les créanciers ne peuvent pas leur demander de payer. Le législateur, en créant cette procédure à partir de 2005, a voulu inciter les entrepreneurs à anticiper, à se mettre sous la protection du TJ pour échafauder un plan. Pour engager la sauvegarde, il ne faut pas être en cessation de paiement (impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible). Il faut donc qu’il reste un peu de trésorerie et ne pas tarder.

• Le redressement judiciaire

Il intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes avec son actif.

• Eléments communs à la sauvegarde et au redressement judiciaire

Le déroulement et les acteurs des deux procédures sont les mêmes. Le dossier de demande d’ouverture dit « dépôt de bilan » est déposé au greffe du TJ. Une première période dite « d’observation » est décidée pour 6 mois. Il est interdit de régler les dettes antérieures. Les poursuites sont suspendues et les agios et intérêts sur les contrats inférieurs à 1 an sont arrêtés. Cette période de 6 mois est quasi systématiquement renouvelée pour correspondre à l’année culturale.

Le TJ nomme un juge commissaire qui suit le dossier mais ne participe pas directement aux audiences.

En parallèle de la vérification des dettes, le créancier et ses conseils préparent un plan de redressement. Le plus souvent, sa durée ne dépasse pas 13 ans (sauf en cas de retraite), pour pouvoir étaler sur 1 ou 2 années supplémentaires en cas de difficulté.

Des abandons de créances peuvent être négociés en contrepartie d’un paiement plus court. Les taux de remboursement annuel sont libres, une partie plus importante de la dette peut être remboursée seulement en dernière année. En effet, même dans une exploitation sans difficultés financières, ne plus avoir d’emprunt est chose rare. Les emprunts en cours d’une durée plus courte que le plan peuvent être étalés sur la durée du plan ou être conservés dans l’échéancier initial, avec report de paiement des échéances de la période d’observation.

La procédure est coûteuse (4 à 6 000 euros) mais largement compensée par ses avantages. Le premier paiement des dettes antérieures se fait 24 mois après le dépôt le bilan. Cela dégage de la trésorerie.