Soutenir l’activité économique en général et les secteurs économiques vitaux en période de crise, c’est la priorité affichée cette semaine par le préfet de région et François Bonneau, président du conseil régional Centre Val de Loire.

Toutes les entreprises décidant de recourir au chômage partiel recevront une indemnisation par l’Etat de 70 % des salaires bruts avec un plancher fixé à 8,03€/heure et un plafond calé à hauteur de 4,5 Smic. Le dispositif est étendu aux assistantes maternelles. Les formalités de dépôt de déclaration portant sur une période de 30 jours à 12 mois s’effectuent en ligne sur le serveur de l’agence de services de paiement <asp-public.fr/activite-partielle>. La patience est de mise car le serveur, très sollicité, émet quelques hoquets. En début de semaine, en Centre Val de Loire un millier d’entreprises avaient présenté une demande, pour un équivalent de 5,5 millions d’heures. 14 000 salariés sont concernés sur les 900 000 recensés dans la région.

Report d’impôts et de cotisations sociales

Un autre point fort du plan de soutien à l’économie concerne les impôts et les cotisations sociales. La direction régionale des finances publiques confirme l’automaticité du report de l’échéance des impôts directs concernant les sociétés (IS) mais aussi de la taxe sur les salaires. Si l’échéance de mars a été payée : possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA ou de demander le remboursement au service des impôts.

La TVA et le prélèvement à la source sont exclus du dispositif et restent dus.Cependant, les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent se rapprocher de l’administration et définir ensemble des modalités de règlement adaptées.

Concernant la CFE et/ou taxe foncière, il est possible de procéder à la suspension du contrat de mensualisation via son compte sur impôt.gouv.fr « gérer mon prélèvement et les acomptes » ou en contactant le centre de prélèvement. Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.

Côté crédits d’impôts, la Dirrecte va anticiper leur versement. En cas de situation très dégradée des entreprises. La demande de remise d’impôts sur justificatif est ouverte dès maintenant.

Le Conseil régional CVL abonde le fonds de solidarité annoncé par l’Etat (voir encacré). Il bénéficiera aux secteurs les plus touchés des entreprises fermées, de moins de 10 salariés et des indépendants dont le chiffre d’affaire 2019 est inférieur à 1M€ (bénéfice annuel imposable inférieur à 60 k€). .

Les conditions d’octroi :  Être touché directement, justifier d’une fermeture, justifier d’une perte de 70% du CA en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Montant attribué de 1500€/entreprise. Possible une fois. Possibilité d’un complément de 2000€, obtenus auprès de la région (demande à partir du 15 avril).  

Ce système national est centralisé, le formulaire est en ligne sur « espace entreprise » de Impots.gouv avec n° Siren ou Siret. Versement à partir du 15 avril

Le plan gouvernemental inclut le report des cotisations sociales à hauteur de 110 M€ pour la région. Il s’agit d’un report de trois mois partant du 15 mars. Douzes mille entreprises se sont déjà déclarées pour un montant de 82 M€. Ce dispositif est reconduit à l’échéance du 5 avril pour les entreprises de plus de 50 salariés et les indépendants avec possibilité de versements partiels. Pas de pénalités de retard. Pour les indépendants, aucune démarche, aucun prélèvement au 20 mars (report de 24 M€ de cotisation). L’Ursaff demande aux entreprises de faire connaître la baisse immédiate de leur chiffre d’affaire. Un fonds d’action sociale est aussi mobilisé.  L’Ursaff a prévu le report des échéanciers de 3 mois avec prolongation sans formalités à accomplir. L’Ursaff aussi annonce la levée des contraintes (huissier), des mises en demeure et la suspension des contrôles.

Un prêt garanti par l’Etat de 300 milliards d’euros

Le gros morceau du plan de soutien concerne le prêt massif de 300 Milliards€, pesant à lui seul 15 % du PIB national. Validé par l'UE, il est ouvert à tous jusqu’au 31/12/2020. Un apport national correspondant à 25 % du chiffre d’affaire national soit 3 mois d’activité économique. Son bénéfice est ouvert aussi aux sociétés innovantes en démarrage (sans chiffre d’affaire), le critère d’attribution pour elles, deux années de masse salariale.

Son principe: aucun remboursement la 1ère année. Amortissable sur 5 ans. La garantie se poursuit sur 5 ans. Examen de toutes les demandes pour une distribution massive à prix coutant au taux de 0.25 % pour les TPE-PME (0,50 % pour les autres.

Cheminement du Mode opératoire : contact avec la banque –analyse demande de prêt - banque pré accord pour 25 % du CA - connexion à une plateforme pour obtenir un identifiant (ouverture mercredi à 8h) <attestation-pge.bpifrance.fr> - obtention d’un identifiant unique transmis au banquier - accord du prêt.

Pour toute information complémentaire, joindre :

• les services de la Maison des Agriculteurs 02.47.28.30.02.

  site : https://www.fnseacvl.com/

  courriel : as-cefiga37@agricvl.fr)

• Guichet unique  centre.continuité-echo@directe.gouv.fr, qui gère l’orientation des messages
• numéro vert régional 0969370240

Dispositif régional contribution au fonds de solidarité

250 M€ des régions (8 à 10 M€ pour le Centre Val de Loire) sur le fonds de solidarité (lire dans l’article)

Mise en place du prêt « Cap Rebond » (1M€) ciblé sur la baisse conjoncturelle de trésorerie. Auquel s’ajoute une enveloppe de  2M€ du fonds de prévention des difficultés d’entreprises. Réservé aux moins de 25 salariés.

Le Prêt « « Atout » de la BPI prend le relais ensuite si nécessaire du fonds de solidarité. Il peut aller jusqu’à 5 M€ , durée 3 à 5 ans, différé possible, sans demande de garantie.

Eclairages de Jurisagri Centre Val de Loire

Quels commentaires portez-vous sur ce plan de soutien des entreprises ?

Jurisagri CVL : Certaines ordonnances publiées intéressent la fiscalité, notamment les délais applicables en matière de procédure d’imposition ou de procédure contentieuse.

Plusieurs ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020 ont une portée fiscale. Quelle est la plus importante pour vous ?

La plus importante est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Elle institue, dans plusieurs domaines de l’action administrative, une sorte de « neutralisation », pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Et en ce qui concerne les contrôles fiscaux ?

En matière de contrôle fiscal, les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à cette période (Ord. art. 10, I-1^o). Ces délais sont donc en pratique prolongés de la durée correspondante.

Sont en outre suspendus, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l’administration, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle en matière fiscale ainsi que les délais prévus à l’article L 198 A du LPF en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ).

La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit, c’est-à-dire de la réponse de l'administration aux questions des contribuables sur l'interprétation d'un texte fiscal.

Au plan contentieux, l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque, qui aurait dû être accompli pendant la période susmentionnée, sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

En application de l’article 15 de l’ ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, cette prorogation des délais échus pendant la période est applicable aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif.

Un point important à souligner concerne les délais de transmission des déclarations.

Oui, l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 précise expressément que les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports qu’elle prévoit.