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PAC 2024
BCAE 7 : une rotation obligatoire

 La BCAE 7 qui porte sur l’obligation de rotation des cultures est issue d’un des critères du paiement vert de la Pac 2015 : la diversification des cultures. Elle implique une anticipation de son assolement sur quatre ans.

Le transfert d’une parcelle d’un exploitant à un autre n’interrompt pas l’obligation de rotation.

Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides de la Pac soumises à la conditionnalité devront respecter la règle relative à la diversification des cultures (BCAE 7) dès lors qu’ils détiennent des terres arables dites cultivées (terres arables autres que des cultures pluriannuelles comme luzerne, des prairies temporaires, des jachères ou des cultures sous eau). Certaines exploitations agricoles seront exemptées de cette obligation de rotation. 

QUELLES OBLIGATIONS S’IMPOSENT ?

 Deux critères cumulatifs sont à respecter : un critère annuel à l’échelle de l’exploitation avec une rotation sur 35 % des terres arables cultivées et un critère pluriannuel à l’échelle de chacune des parcelles de l’exploitation. 

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