EXCÈS D’EAU
Cas de force majeure, mode d’emploi
Pour éviter de perdre l’accès aux aides Pac, en plus des pertes de marges liées aux excès de pluie, les exploitants concernés doivent faire valoir le « cas de force majeure ».
Pour éviter de perdre l’accès aux aides Pac, en plus des pertes de marges liées aux excès de pluie, les exploitants concernés doivent faire valoir le « cas de force majeure ».
La FNSEA37 et JA37 ont obtenu que l’ensemble du département d’Indreet-Loire soit reconnu en « cas de force majeure » à la suite des intempéries. Cela va permettre de déclarer la culture d’hiver qui était effectivement prévue pour « rentrer dans les clous » de la réglementation. C’est-à-dire éviter des pertes de points dans le cadre de l’Ecorégime et ne pas être pénalisé avec la BCAE 7. Les jachères nues pourront aussi rester indemnisables et l’ICHN optimisée.
En demandant, via le formulaire, que la DDT prenne en compte la culture prévue, cela va permettre de sauver des points dans le cadre de l’Ecorégime (1 point pour plus de 10 % de céréales d’hiver, 2 points pour les pois d’hiver…).
