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Retraite
L’Aspa : une allocation pour s’assurer un minimum vieillesse

L’allocation de solidarité aux personnes âgées assure un minimum de ressources aux retraités à faible revenus. L’attribution de cette allocation dépend de plusieurs critères, dont la situation familiale du demandeur. Au décès de la personne, les sommes versées par l’Aspa peuvent être déduites de la succession dans une certaine limite.

L’Aspa, qu’est-ce que c’est ?

Avant 2006, les personnes âgées à faibles revenus pouvaient bénéficier du minimum vieillesse, garantissant un niveau minimum de ressources. Depuis 2006, ce minimum vieillesse, qui comprenait de multiples prestations, a été simplifié en une prestation unique : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

 

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour obtenir l’Aspa, l’assuré doit :

• Être retraité (retraite personnelle ou de réversion) ;

• Être âgé de 65 ans ou avoir l’âge légal de départ à la retraite s’il est reconnu inapte au travail ou atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;

• Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond, qui dépend de la situation familiale. Les ressources du demandeur (montant de l’Aspa compris), auxquelles il faut ajouter le cas échéant celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ne doivent pas dépasser :

- 10 881,75 € par an pour une personne seule, soit 906,81 €/ mois ;

- 16 893,94 € par an pour un couple (marié, concubin ou pacsé), soit 1,407,82 €/mois.

• Avoir demandé toutes ses retraites personnelles et de réversion auprès de tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales ;

• Résider en France métropolitaine ou dans un DOM (résidence principale ou lieu de séjour principal, soit plus de 6 mois ou 180 jours durant l’année civile).

 

Comment demander l’allocation ?

L’Aspa n’est pas attribuée automatiquement. La date d’effet est fixée au premier jour du mois suivant la date de la demande de l’allocation. Si l’assuré ne répond pas aux conditions d’attribution lors du point de départ de sa retraite, il peut demander l’Aspa plus tard. La demande doit être déposée à l’organisme qui verse la retraite via un formulaire de demande disponible sur le site Internet de la MSA. La personne titulaire de pensions versées par plusieurs régimes doit déposer sa demande à l’organisme déterminé selon l’ordre de priorité suivant :

• A la MSA lorsqu’il est titulaire d’une retraite de vieillesse agricole NSA (non salarié agricole) et a la qualité d’exploitant agricole au jour de la demande ;

• A l’organisme débiteur de l’avantage de vieillesse dont le montant mensuel est le plus élevé au jour de la demande, parmi ceux dont il est titulaire. Si le demandeur sollicite plusieurs avantages vieillesse, il ne peut formuler qu’une seule demande d‘Aspa.

 

L’Aspa, est-elle récupérable sur les successions ?

Une partie de l’Aspa peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d’autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s’effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 € (100 000 € dans les DOM) et dans une certaine limite.

 

Si le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs hérite du bénéficiaire de l’Aspa, la récupération sur la succession est différée dans le temps. Elle ne se fera qu’après son décès. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d’au moins 65 ans (ou d’au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail).

 

Pour les NSA, le capital d’exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d’exploitation) et les bâtiments indissociables sont exclus du recours sur succession. Les bâtiments indissociables du capital d’exploitation sont ceux occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer. Ces bâtiments comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole inclus dans le capital agricole

 

Attention : seules les sommes versées par l’Aspa sont récupérables sur la succession. En aucun cas la retraite de base n’est incluse.

 

Pour plus d’informations, contacter la MSA afin d’obtenir un rendez-vous « Prestations » pour faire un point personnalisé sur l’ensemble des prestations légales et extralégales, de base et complémentaires, en santé, famille et retraite, ainsi que les aides diverses possibles.

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