Demande d'aides
Telepac : des évolutions positives pour 2019
Telepac ouvrira lundi 1er avril 2019 pour télédéclarer les demandes d’aides couplées et découplées ainsi que les MAE et aides bio. La version 2019 s’est améliorée et limitera les risques d’erreurs sur la réglementation verdissement, complexe et très contrôlée. Même chose pour les MAEC et aides bio.
L’an passé, sur 1 à 3 % des exploitations suivant les départements, des erreurs de compréhension ont été constatées lors de la saisie des dossiers, préjudiciables pour les demandeurs, pourtant de toute bonne foi. Les DDT et le réseau FNSEA ont fait remonter les problèmes. L’ASP (agence de service et paiement) a amélioré la version 2019 de Telepac pour éviter qu’ils ne se reproduisent.
En 2018, une fois les dossiers signés, le ministère a demandé aux DDT de reconstituer l’âge des prairies temporaires et des jachères depuis 2013. Passé 5 ans, après 6 ans consécutifs, une prairie temporaire devient prairie permanente (PRL ou PPH) et une jachère de 5 ans ou moins (J5M) devient une jachère de 6 ans ou plus déclarée en SIE (J6S).
Des parcelles ont été ainsi requalifiées sur la grande majorité des dossiers PAC du département. La réglementation interdit de mettre en jachères des parcelles qui ont été en prairies les 5 années précédentes et oblige à déclarer le bon âge des prairies. Au lieu d’une surveillance rétroactive avec sanctions, comme en 2018, la version 2019 de Telepac permet de retrouver le « CV » des parcelles, y compris celles récemment reprises, pour éviter des conséquences négatives de non-respect de la réglementation. L’administration a introduit un nouveau jargon, le « couvert interannuel », qui ventile les parcelles suivant leur historique depuis 2013.
Couche interannuelle des couverts
Cinq types de couvert sont prévus :
• Prairie permanente ou jachère (non SIE) de plus de 5 ans ;
• Prairie temporaire ou jachère de 5 ans ;
• Autres cultures ;
• J6S (jachère SIE de 6 ans ou plus) ;
• Prairie temporaire ou jachère de moins de 5 ans.
C’est en vérifiant le type de « couvert interannuel » que l’on pourra vérifier si la parcelle peut être déclarée en jachère SIE en 2019. Les prairies permanentes ou jachères non SIE de plus de 5 ans ne peuvent pas être déclarées en jachères SIE en 2019.
Si l’historique retenu par la DDT de 2013 à 2018 n’a pas corrigé une erreur de codage évidente, il sera possible de modifier auprès de la DDT. Mais il faudra s’assurer qu’elle sera bien prise en compte d’ici le 15 mai 2019, si cela a des conséquences en 2019, notamment pour le 5 % SIE ou la diversité des cultures. L’UDSEA informera ses adhérents sur ce point d’ici mi-avril. Les haies ou fossés en bordure de terres arables peuvent être déclarés comme SIE. Mais, comme il était fastidieux de mesurer leur longueur, souvent ils n’étaient pas déclarés. Dans Telepac 2019, la longueur sera calculée automatiquement, ce qui va faciliter les choses. Pour les haies mitoyennes, la longueur est divisée automatiquement par deux par Telepac.
Haies BCAE7 répertoriées
La réglementation conditionnalité (BCAE7) oblige au maintien des haies de mois de 10 mètres, des bosquets de 10 à 50 ares, des mares de 10 à 50 ares présentes dans les parcelles PAC au 1er janvier 2015. Les éléments répertoriés pour l’exploitation seront dans la « couche » dite « BCAE7 ». Ce sera l’occasion de vérifier que les reclassements faits depuis 2015, notamment en « broussailles » ou « alignement d’arbres » seront bien pris en compte.
De même, les cours d’eau pour lesquels la conditionnalité (BCAE7) exige une bande tampon seront identifiables dans la couche « BCAE ».
