Covid-19 : quelques solutions pour pallier les absences de salariés

L’état d’urgence sanitaire se traduit par une situation paradoxale dans la ferme France. D’un côté de nombreuses entreprises, contraintes de baisser leur activité, réduisent le nombre d’heures de travail de leurs salariés ou ferment leur site provisoirement. De l’autre, certaines, en maraîchage en particulier, font face à une pénurie de main-d’oeuvre. Le service juridique de la FNSEA Centre- Val de Loire apporte quelques précisions pour aider les uns et les autres à trouver des solutions.

Les salariés au chômage partiel peuvent-ils travailler sur une exploitation ?

Oui, les salariés au chômage partiel (cela s’appelle activité partielle depuis 2013) ont le droit de travailler dans une autre entreprise (Circulaire DGEFP du 12/07/2013). Le cumul d’emploi devra être réalisé dans le respect des principes de loyauté et de non-concurrence. Ceci implique que le salarié ne doit pas travailler pour :

- le compte d’un autre employeur concurrent ;

- ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur.

Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail. Le salarié doit informer son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail. Le salarié percevra de manière concomitante l’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération afférente aux emplois alternatifs.

A l’issue de la période d’activité partielle, le salarié peut reprendre le travail chez son employeur principal (il rompt alors le contrat de travail qu’il a contracté chez un autre employeur, et s’agissant d’un CDD, ce sera une rupture d’un commun accord par écrit).

 Puis-je bénéficier d’un coup de main occasionnel ou bénévole ?

Le coup de main peut être donné par n’importe qui (voisin, ami, cousin...) mais le cadre est très strict. Il doit être de courte durée, spontané, non planifié et non indispensable à la mise en valeur de l’exploitation. Ces quatre éléments sont cumulatifs. Il s’agit d’une aide non rémunérée qui est donnée de façon imprévue. Sur une exploitation agricole, il répond à une urgence comme par exemple, aider à récupérer une vache qui s’est échappée d’un champ et qui vagabonde sur la voie publique.

En revanche, une personne qui vient aider un exploitant pour l’ensilage, l’accolage dans les vignes ou les semis de printemps n’effectue pas un coup de main bénévole car ce sont des activités planifiées et indispensables à la mise en valeur de l’exploitation. Le bénévolat ne semble pas adapté à la situation du coronavirus, car les travaux de printemps sont indispensables à la mise en valeur de l’exploitation.

L’absence de rémunération s’entend au sens large, c’est à dire en espèces mais aussi en nature (repas, prêt de matériel…). Si l’activité est régulière, rémunérée avec un lien de subordination, elle sera apparentée à une dissimulation de travail salarié et donc sanctionnable pénalement.

L’aide bénévole n’a pas à être déclarée à la MSA. Attention, la responsabilité de l’aidé peut être engagée. L’exploitant doit vérifier que sa responsabilité civile couvre bien les aides bénévoles et occasionnelles.

Est-ce que l’entraide entre agriculteurs est possible ?

Oui, dans la situation du coronavirus, cette solution peut être utilisée. Pour rappel, l’entraide est définie comme un échange gratuit de services entre agriculteurs en activité. Elle répond à trois critères : gratuité, réciprocité et équivalence des échanges entre les agriculteurs. Elle peut être occasionnelle, temporaire, plus ou moins régulière.

Cet échange doit être équitable. Si ce n’est pas le cas, le versement accessoire d’une soulte (somme d’argent permettant de compenser l’excédent de valeur) est admis afin d’arriver à un équilibre. Son montant doit être inférieur au volume des échanges de travail. Attention : quand la prestation de travail est réalisée à titre onéreux (par exemple, fourniture d’un repas, d’avantage en nature et/ou salaire), et avec une relation de subordination, la qualification de salariat doit être appliquée.

Le salarié au chômage partiel perçoit de manière concomitante l’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération afférente aux emplois alternatifs. Puis-je me faire aider par ma famille ?

En dehors des coups de mains occasionnels de très courte durée, l’entraide familiale ne peut exister qu’entre parents au premier degré (parents-enfants, frères-soeurs). Il s’agit d’une tolérance, sauf à ce qu’elle soit faite sous statut d’aide familial. Attention, la participation d’un proche à la marche d’un établissement peut être qualifiée de salariat dès lors que les éléments caractéristiques du salariat peuvent être démontrés. Cela peut se traduire par un lien de subordination, une organisation du travail s’inscrivant dans la durée et une rémunération. Dans la situation du coronavirus, cette solution ne pourra être qu’exceptionnelle et sur une courte durée.

… et en particulier par un parent retraité ?

Dans le cadre d’une transmission familiale à son conjoint ou son enfant, une aide est tout à fait légitime et ne fait pas obstacle au maintien de la retraite, si le retraité n’y consacre pas plus de 10 à 15 heures par semaine en moyenne maximum. Si l’exploitation est transférée hors cadre familial, le retraité peut conserver une parcelle de subsistance pour ses besoins personnels et ce lopin de terre ne peut excéder le cinquième de la surface minimum d’installation. La transmission des savoirs et des expériences s’inscrit alors dans le cadre de l’entraide réciproque entre agriculteurs.

En dehors de ce cas, le retraité peut également donner un coup de main occasionnel sur son ancienne exploitation ou sur une autre, dès lors que son intervention est non permanente, non planifiée et non indispensable à la mise en valeur de l’exploitation. A défaut, il doit être déclaré salarié, conjoint collaborateur ou aide familial. Le paiement de sa retraite est alors suspendu.

Dans la situation du Coronavirus, il faut être très prudent avec cette solution car s’il s’agit de faire les travaux de printemps par exemple, ce sont des travaux indispensables à la mise en valeur de l’exploitation, et il y a un risque de requalification en travail illégal.