Aller au contenu principal
E-mailPrintFont SizeFacebookTwitter

Bail rural
Attention au piège du pas de porte

A l’occasion d’une reprise de terres en fermage, il arrive que le propriétaire ou le fermier sortant demande au nouveau fermier le paiement d’un « droit d’entrée », connu sous le nom de « pas-de-porte ». Le point sur un piège à éviter lors de la conclusion du bail rural.

Le pas-de-porte désigne une pratique consistant, pour le fermier entrant, à verser une somme au fermier sortant ou au propriétaire, en échange de la conclusion du nouveau bail. Par exemple, un exploitant reprend des terres suite au départ en retraite du fermier. Ce dernier avait effectué des travaux de drainage sur les terres louées, mais ils sont amortis. N’ayant pas droit à une indemnité pour ces travaux, l’ancien fermier demande au repreneur de lui verser une somme d’argent. La situation peut également se rencontrer lors d’une reprise de terres par cession de bail : le cédant demande au repreneur le versement d’une indemnité au titre du « transfert » de son bail. Mais le pas-de-porte peut aussi revêtir la forme d’une augmentation injustifi ée de plus de 10 % de la valeur du bien loué par le propriétaire. Par exemple, un fermier reprend des terres en fermage de qualité moyenne, correspondant à la catégorie B de terres agricoles.

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 5,54€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terre de Touraine
Consultez le journal Terre de Touraine au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal Terre de Touraine
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terre de Touraine.

Vous aimerez aussi

Vignette
Vente d’une parcelle louée par bail rural
La vente d’une parcelle louée est-elle possible en cours de bail rural, sans que la vente ne mette fin au bail au cours ?
Vignette
Eau, agriculture et future Pac
Le comité de bassin Loire-Bretagne s’est réuni le 25 avril pour définir des orientations, dans le respect des directives européennes.
Vignette
Tous les 2 ans, un entretien avec le salarié s’impose
Que l’exploitation n’ait qu’un seul salarié ou plusieurs centaines, la règle est la même : un entretien professionnel est obligatoire tous les
Vignette
Une aide unique pour l’employeur
La loi du 5 septembre 2018 a substitué une aide financière unique aux trois aides auxquelles les entreprises pouvaient prétendre sous certaine
Vignette
Telepac : des évolutions positives pour 2019
Telepac ouvrira lundi 1er avril 2019 pour télédéclarer les demandes d’aides couplées et découplées ainsi que
Vignette
Photovoltaïque : des aspects juridiques et fiscaux à prendre en compte
L’investissement collectif dans des panneaux photovoltaïques nécessite de prendre en considération un certain nombre d’éléments avant de se la
Publicité