Droit fiscal
Le sort des bâtiments d’exploitation lors de la constitution d’une société
Lors de la constitution d’une société, soit les bâtiments sont apportés à la société, soit ils sont mis à disposition de cette dernière. Les coûts, la fiscalité et éventuellement les enjeux patrimoniaux sont à étudier avant de faire le choix.
Lors de la constitution d’une société, soit les bâtiments sont apportés à la société, soit ils sont mis à disposition de cette dernière. Les coûts, la fiscalité et éventuellement les enjeux patrimoniaux sont à étudier avant de faire le choix.
Lors de la constitution d’une société, un agriculteur propriétaire de bâtiments fait face au choix suivant : apporter ses bâtiments au bilan de l’exploitation ou les mettre à disposition de la société. La question est importante dans le cas de sociétés unipersonnelles ou entre époux mariés en communauté. En effet, dans le cas des autres sociétés, des enjeux patrimoniaux sont à prendre en compte dans la réflexion.
Amortir les bâtiments
« Apporter » les bâtiments à la société signifie les inscrire au bilan. Il s’agit alors d’un transfert de propriété : les bâtiments deviennent un bien de la société agricole. Ce transfert peut se réaliser soit sous la forme d’une vente, soit sous forme d’un apport (pas de transfert d’argent immédiat dans ce cas). Les bâtiments sont généralement des biens immeubles (ne pouvant pas être démontés ou déplacés), l’intervention d’un notaire sera donc nécessaire et des droits de mutation seront appliqués.
