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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Convention collective : classer ses salariés avant le bulletin de salaire d’avril
Depuis le 1er avril 2021, la convention collective nationale s’applique pour tous les salariés des…
Exonération d'impôt : jusqu’à 100 000 € pour aider ses proches
Jusqu’au 30 juin 2021, une personne peut donner jusqu’à 100 000 € à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-…
La rémunération des apprentis et des jeunes salariés très encadrée
La convention collective nationale arrête des dispositions spécifiques concernant la rémunération des jeunes…
Demander une révision du prix en cas de préemption
Lorsque le fermier, acquéreur, est en désaccord avec son propriétaire sur le prix du bien mais souhaite tout…
Pulvés : le rythme des contrôles plus serré
Attention, depuis le 1er janvier, les contrôles techniques de pulvérisateurs agricoles sont à effectuer tous…
L’entraide, une situation encadrée par la loi
L’entraide est très utilisée entre agriculteurs. Elle implique gratuité, réciprocité et équivalence des…
Pac 2021 : ne pas oublier de transférer les DPB !
En cas de reprise de foncier ou de changement juridique intervenu sur une exploitation comme une création de…
Néonicotinoïdes : consultation ouverte pour un feu vert provisoire
Une consultation publique est en cours pour réintroduire provisoirement l’usage de néonicotinoïdes en culture…
Export des bovins : la réglementation FCO change
La Loi de santé animale fait voler en éclat les accords conclus par la France avec l’Italie et l’Espagne en…
Lourdes difficultés financières : le rôle protecteur du tribunal
Les procédures judiciaires de règlement amiable, sauvegarde, redressement judiciaire gérées au tribunal sont…
Une nouvelle classification des emplois à appliquer aux salariés
La nouvelle classification nationale s’appliquera à tous les salariés agricoles à partir du 1er janvier 2021…
Projet de loi de finances : modifications en perspective dans le secteur agricole
L’Assemblée nationale a adopté mi-novembre, en première lecture le projet de loi de finances pour 2021.…
Impôts fonciers : le fermier doit-il participer ?
Les récoltes sont en train de se terminer, les avis d’imposition de taxe foncière sont tombés : l’époque de…
Fermage : les barèmes applicables depuis le 1er octobre 2020
L’indice des fermages national a été arrêté cet été pour la campagne 2020/2021. Après plusieurs années de…
Que devient le bail lors du départ d’un copreneur ?
Le propriétaire de terres n’a pas la possibilité de mettre fin à un bail rural, pour le seul motif qu’il…
CDD saisonnier : attention à la requalification en CDI
Si des informations sont imprécises sur le contrat de travail à durée déterminée d’un salarié, ce dernier…
Le sort des bâtiments d’exploitation lors de la constitution d’une société
Lors de la constitution d’une société, soit les bâtiments sont apportés à la société, soit ils sont mis à…
Des travaux interdits aux mineurs
De manière générale, il est interdit d’employer des jeunes de moins de 18 ans à des travaux les exposant à…
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